1 - PRÉAMBULE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société Graines Lecouf Mailliet SARL sous sa marque propre « BY SEED » à destination des utilisateurs professionnels. Les ventes aux particuliers et assimilés (associations, comités d’entreprise…) se font aux conditions générales de vente des « Graines ELEM ».
En tout état de cause, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Nous nous réservons le droit d’actualiser ou de modifier les présentes conditions quelle que soit la date et sans préavis.
Définitions "Produit" : graines, semences, plants, matériel de plantation et/ou autres marchandises et/ou services convenus.
2 - RECOMMANDATIONS
Toutes les informations concernant les Produits et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par le vendeur sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de la société quant aux propriétés ou à la conformité des Produits. Les Produits sont destinés à des professionnels en Europe continentale. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.
3 - COMMANDE
Les commandes sont enregistrées sous réserve de bonne rentrée de nos marchandises et exécutées, sauf en cas de force majeure, avec la plus grande attention, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rendement déficitaire, nous sommes autorisés à faire subir à la commande une réduction proportionnelle ; en cas de récolte nulle, nous sommes dégagés de toute obligation de livrer. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée par l’acheteur.
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société, quelle qu’en soit la cause. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Nouveaux clients : les personnes avec lesquelles nous ne sommes pas en relations commerciales sont priées d’accompagner leur première commande de leur numéro Siret ou TVA et d’un règlement égal au montant de sa valeur.
4 - PRIX
Les prix sont ceux résultant de nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et de transport. Ils peuvent être modifiés sans préavis à tout moment et sont établis sous réserve de modifications importantes des conditions économiques.
Les prix indiqués pour les différents produits s’appliquent lorsqu’ils sont commandés en une seule fois et par livraison. Le prix indiqué dans une colonne est applicable à partir de la quantité portée en haut de la colonne.
Pour chaque ligne de semences commandées, il sera automatiquement appliqué un prix minimum de 2 €. Nos livraisons sont effectuées dans le conditionnement le plus économique disponible au moment de la livraison. En cas de commande dans des conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par conditionnement pour la façon.
5 - PORT ET EMBALLAGE
Pour toute commande, nous facturerons, en plus des marchandises, une somme forfaitaire correspondant à une participation de l’acheteur aux frais de préparation et d’expédition, selon nos tarifs en vigueur au moment de la livraison.
6- ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande à l’initiative de l’acheteur devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures après réception de la confirmation de commande envoyée par les Graines Lecouf Mailliet par voie électronique. Passé ce délai, la commande est réputée comme définitivement ferme et sera exécutée dans la mesure du possible.
7 - PAIEMENT
Tous les règlements sont à adresser au siège social à Premesques. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Nos paiements sont habituellement à 30 jours. La date d’échéance est portée sur chaque facture. En cas de dépassement d’échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire au taux d’intérêts de la BCE majoré de 10 points. De plus, il sera dû de plein droit et sans notification préalable, pour tout retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 €. Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs.
Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement prévus ou qui ont fait l’objet par le passé d’une procédure de recouvrement ne seront alors livrés, après solde de leur compte, que contre le versement à la commande de 50% ou de la totalité du montant.
L’absence de paiement après l’échéance, qu’elle soit totale ou partielle, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée à 15% du montant de la somme impayée, à titre de clause pénale. Les frais bancaires et de recouvrement résultant d’une prorogation d’échéance sont à la charge du client. Le non-paiement de nos factures entraînera de lui-même une mise en demeure.
8 - CONDITIONNEMENT
L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Produits. Si notre client prévoit de remplacer l’emballage d’origine des marchandises que nous lui avons livrées, en vertu de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques, il n’a pas le droit d’utiliser notre marque pour les produits réemballés. Ce reconditionnement entraîne une décharge totale de responsabilité de Graines Lecouf Mailliet.
9 - LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport facturé. Elles sont soigneusement examinées avant emballage et remises à la société de transport qui nous aura délivré un récépissé de l’envoi. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).
Nous demandons à nos clients de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de donner décharge au livreur. Nous leur rappelons qu’ils ne doivent accepter leurs colis qu’après s’être assurés qu’ils sont en bon état, que leur poids correspond bien à celui annoncé et que les scellés sont absolument intacts.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Délai :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Marques – Logos :
L’utilisation de la marque du Vendeur et/ou de son logo par l’Acheteur devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable du Vendeur.
Protection des droits de l’obtenteur :
Certaines variétés vendues par nos soins ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation, dépôt régulièrement renouvelé et l’acheteur ne peut acquérir aucun droit de propriété par l’usage ou par la revendication sur ces variétés. Il s’engage immédiatement, dès la connaissance d’une atteinte, à informer par tous moyens Graines Lecouf Mailliet de toute atteinte à ses droits de propriété sur les brevets ou les marques et doit à ce titre pleinement coopérer afin de défendre les droits de Graines Lecouf Mailliet de toutes violations.
La reproduction des variétés protégées ou l’utilisation des appellations ou marques commerciales déposées est interdite sauf autorisation écrite de Graines Lecouf Mailliet.
L’acheteur autorise et coopérera à tout contrôle de Graines Lecouf Mailliet dans le but de vérifier les entraves aux droits de Graines Lecouf Mailliet. À cette fin, il autorise Graines Lecouf Mailliet ou toute personne désignée par cette dernière à accéder directement à ses propres infrastructures, soit notamment aux serres, administration, … ainsi qu’à celles de tiers exploitées sous la responsabilité de l’acheteur.
L’acheteur doit s’assurer que toute personne manipulant ou recevant les produits se conforme aux obligations ci-dessus exposées, afin que les droits de Graines Lecouf Mailliet soient pleinement respectés.
11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que les Produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens tel que mentionné à l’article « Livraisons » ci-dessous. L’Acheteur s’engage donc à assurer lesdites marchandises contre les risques de perte, vol ou destruction. Le Vendeur est en droit de recouvrir le paiement des Produits avant même le transfert de la propriété des Produits au Vendeur.
L’Acheteur accorde au Vendeur, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Produits sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par le Vendeur de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits du Vendeur. Il autorise en particulier le Vendeur à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires. Il est également interdit à l’Acheteur de disposer des marchandises pour les revendre, les incorporer ou les mettre en gage. En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par le Vendeur de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
12 - GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur garantit à l’Acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les photos, descriptions et recommandations mentionnées dans nos catalogues et documents sont données à titre d’indication et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. Les photos en couleur figurant dans nos catalogues ou sur nos sites Internet ont été prises dans des conditions favorables de croissance et des résultats identiques ne peuvent pas être obligatoirement garantis. Dans certains cas, elles ne peuvent pas donner une reproduction exacte à 100% de la plante, ceci par suite des conditions d’impression ou d’affichage chez le client.
Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d’un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales.
De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie. En tout état de cause et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité du Vendeur ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommages et intérêts.
13 - FORCE MAJEURE
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs, les faits de guerre, grèves, pandémies, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des Produits, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Produits vendues.
14 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport. Toute réclamation portant sur la faculté germinative, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus tard dans un délai de 5 semaines de la livraison. Le respect de ces délais est prescrit sous peine d’irrecevabilité de toute demande.
Retours :
Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l’être en port payé par l’Acheteur.
Contestations :
En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.
Nous examinerons avec attention toute réclamation qui pourrait nous être adressée par suite d’erreur de notre part et, le cas échéant, nous ne refuserons pas de remplacer ou de rembourser tout ou partie de la marchandise incriminée. L’acheteur a également connaissance que les illustrations, catalogues, ou autres descriptifs de Graines Lecouf Mailliet relatifs à la qualité, au poids et aux mesures des produits, correspondent autant que possible aux tests et à l’expérience de Graines Lecouf Mailliet. Toutefois, ces documents ne pourront en aucun cas engager la responsabilité en cas de résultats différents.
L’acheteur a également connaissance que les produits sont impropres à la consommation humaine ou animale.
15 - RETOUR ET MODALITÉS
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Toute demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours après l’expédition. Seules les semences retournées en emballage d’origine intact feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 70 % de la valeur initiale. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
16- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles du client, collectées et conservées dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Graines Lecouf Mailliet se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles.
Elles pourront cependant, sous réserve de règles de confidentialité plus strictes applicables à certaines d’entre elles, être partagées au sein du groupe auquel nous appartenons, avec nos partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitant pour les mêmes usages, ainsi qu’avec les autorités administratives et judiciaires, légalement habilitées.
Ces informations peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection équivalent.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime portant sur les données à caractère personnel vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : SARL Graines Lecouf Mailliet, 1012 rue Roger Lecerf, 59840 Prémesques à l’attention du délégué à la protection des données.
17 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente sont soumises à la loi française.
18 - LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Lille.
L’Acheteur accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.